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Amendement N° 12 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 11 octobre 2007
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 9 )
Déposé le 9 octobre 2007 par : Mme Bricq, MM. Massion, Masseret, Angels, Auban, Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet amendement se justifie par son texte même.
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