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Amendement N° 126 (Rejeté)
Ajournement du sénat
Discuté en séance le 2 octobre 2007
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 1er octobre 2007 par : Mme M. André, MM. Mermaz, Collombat, Badinter, Dreyfus-Schmidt, Frimat, Peyronnet, Sueur, Yung, Mme Boumediene-Thiery, M. Assouline, Mmes Cerisier-ben Guiga, Khiari, M. S. Larcher, Mme Tasca, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 461 (2006-2007) adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile
Avant l'article 1er
Avantl'article 1, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 411-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
1° A la fin du 2°, les mots : « vivant dans la même région géographique » sont remplacés par les mots : « vivant en France » ;
2° Le 3° est abrogé.
Exposé Sommaire :
Amendement tendant à revenir, en ce qui concerne les conditions de logement exigibles pour le regroupement familial au texte d'avant 2006.
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