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Amendement N° 127 (Rejeté)
Ajournement du sénat
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 1er octobre 2007 par : Mme M. André, MM. Mermaz, Collombat, Badinter, Dreyfus-Schmidt, Frimat, Peyronnet, Sueur, Yung, Mme Boumediene-Thiery, M. Assouline, Mmes Cerisier-ben Guiga, Khiari, M. S. Larcher, Mme Tasca, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 411-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, remplacer les mots :
âgé de plus de seize ans
par le mot :
majeur
Exposé Sommaire :
Amendement de repli.
L'exigence d'une évaluation, effectuée dans le pays de résidence, du degré de connaissance de la langue française et des valeurs de la République des bénéficiaires du regroupement familial, puis, le cas échéant, d'une formation, constituent des atteintes disproportionnées au droit à la vie familiale, principe de valeur constitutionnelle.
Une telle exigence ne saurait en tout cas être imposée, aux mineurs de seize à dix-huit ans.
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