Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 128 (Rejeté)
Ajournement du sénat
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 1er octobre 2007 par : Mme M. André, MM. Mermaz, Collombat, Badinter, Dreyfus-Schmidt, Frimat, Peyronnet, Sueur, Yung, Mme Boumediene-Thiery, M. Assouline, Mmes Cerisier-ben Guiga, Khiari, M. S. Larcher, Mme Tasca, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Supprimer le paragraphe I de cet article.
Exposé Sommaire :
L'augmentation du niveau de ressources exigibles pour obtenir un regroupement familial est discriminatoire puisqu'on exigerait des familles étrangères qu'elles disposent de ressources plus importantes que les familles françaises. C'est du reste en raison du caractère discriminatoire de cette mesure que notre assemblée a rejeté, par deux fois, des propositions similaires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.