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Amendement N° 159 (Rejeté)
Ajournement du sénat
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 1er octobre 2007 par : Mme M. André, MM. Mermaz, Collombat, Badinter, Dreyfus-Schmidt, Frimat, Peyronnet, Sueur, Yung, Mme Boumediene-Thiery, M. Assouline, Mmes Cerisier-ben Guiga, Khiari, M. S. Larcher, Mme Tasca, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Les citoyens de l'union européenne, des ressortissants des autres états partie à l'accord sur l'espace économique européen et la confédération suisse doivent, au terme de l'article L. 121 -2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile se faire enregistrer auprès du maire de leur commune de résidence dans les trois mois suivant leur arrivée.
L'Assemblée Nationale a adopté un amendement tendant à prévoir que ceux qui n'ont pas respecté cette obligation sont réputés résider en France depuis moins de trois mois.
Nous proposons la suppression de cette mesure vexatoire : l'étranger dispose bien d'un document permettant de prouver sa présence sur le territoire français.
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