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Amendement N° 162 (Rejeté)
Ajournement du sénat
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 1er octobre 2007 par : Mme M. André, MM. Mermaz, Collombat, Badinter, Dreyfus-Schmidt, Frimat, Peyronnet, Sueur, Yung, Mme Boumediene-Thiery, M. Assouline, Mmes Cerisier-ben Guiga, Khiari, M. S. Larcher, Mme Tasca, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 461 (2006-2007) adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile
Avant l'article 11
Avantl'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 213-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En aucun cas, le refus d'entrée sur le territoire ne peut donner lieu, pour les mineurs, à une mesure de rapatriement contre le gré de l'intéressé avant l'expiration d'un délai d'un jour franc. »
Exposé Sommaire :
Amendement tendant à réintroduire le délai du jour franc pour les mineurs supprimé par la loi du 26 novembre 2003.
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