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Amendement N° 170 (Rejeté)
Ajournement du sénat
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 118 )
Déposé le 1er octobre 2007 par : Mme M. André, MM. Mermaz, Collombat, Badinter, Dreyfus-Schmidt, Frimat, Peyronnet, Sueur, Yung, Mme Boumediene-Thiery, M. Assouline, Mmes Cerisier-ben Guiga, Khiari, M. S. Larcher, Mme Tasca, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 461 (2006-2007) adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile
Article 12 quinquies
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Amendement tendant à supprimer une disposition introduite par l'Assemblée Nationale et qui risque d'avoir pour conséquence d'aggraver considérablement la situation actuelle des tribunaux administratifs.
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