Amendement N° 171 (Rejeté)

Ajournement du sénat

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 1er octobre 2007 par : Mme M. André, MM. Mermaz, Collombat, Badinter, Dreyfus-Schmidt, Frimat, Peyronnet, Sueur, Yung, Mme Boumediene-Thiery, M. Assouline, Mmes Cerisier-ben Guiga, Khiari, M. S. Larcher, Mme Tasca, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Photo de Michèle André Photo de Louis Mermaz Photo de Pierre-Yves Collombat Photo de Robert Badinter Photo de Michel Dreyfus-Schmidt Photo de Bernard Frimat Photo de Jean-Claude Peyronnet 
Photo de Jean-Pierre Sueur Photo de Richard Yung Photo de Alima Boumediene-Thiery Photo de David Assouline Photo de Monique Cerisier-ben Guiga Photo de Bariza Khiari Photo de Serge Larcher Photo de Catherine Tasca 

Supprimer cet article.

Exposé Sommaire :

Actuellement, l'utilisation de moyens de visio-conférence n'est mise en œuvre que lorsque le juge le décide sur proposition de l'autorité administrative et avec le consentement de l'étranger. Le projet de loi inverse cette condition : la visio-audition sera décidée par le juge sur proposition de l'autorité administrative, sauf si l'étranger dûment informé dans une langue qu'il comprend, s'y oppose. Ainsi, le projet de loi supprime la condition de consentement de l'étranger. Ce système porte atteinte à la publicité des débats et le droit à un procès équitable (le représentant de l'administration, l'avocat et le juge sont au tribunal, l'étranger est seul dans le centre de rétention).

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