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Amendement N° 174 (Rejeté)

Ajournement du sénat

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 1er octobre 2007 par : Mme M. André, MM. Mermaz, Collombat, Badinter, Dreyfus-Schmidt, Frimat, Peyronnet, Sueur, Yung, Mme Boumediene-Thiery, M. Assouline, Mmes Cerisier-ben Guiga, Khiari, M. S. Larcher, Mme Tasca, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Photo de Michèle André Photo de Louis Mermaz Photo de Pierre-Yves Collombat Photo de Robert Badinter Photo de Michel Dreyfus-Schmidt Photo de Bernard Frimat Photo de Jean-Claude Peyronnet 
Photo de Jean-Pierre Sueur Photo de Richard Yung Photo de Alima Boumediene-Thiery Photo de David Assouline Photo de Monique Cerisier-ben Guiga Photo de Bariza Khiari Photo de Serge Larcher Photo de Catherine Tasca 

Projet de loi N° 461 (2006-2007) adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile

Article 17

Supprimer cet article.

Exposé Sommaire :

Suppression de la possibilité donnée par cet article au Gouvernement de procéder par ordonnance pour étendre les dispositions du présent texte en Nouvelle Calédonie, Polynésie, Wallis et Futuna, Saint Barthélemy et Saint Martin.

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