Amendement N° 176 (Rejeté)

Ajournement du sénat

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 123 )

Déposé le 1er octobre 2007 par : Mmes Khiari, M. André, MM. Mermaz, Collombat, Badinter, Dreyfus-Schmidt, Frimat, Peyronnet, Sueur, Yung, Mme Boumediene-Thiery, M. Assouline, Mme Cerisier-ben Guiga, M. S. Larcher, Mme Tasca, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Photo de Bariza Khiari Photo de Pierre André Photo de Louis Mermaz Photo de Pierre-Yves Collombat Photo de Robert Badinter Photo de Michel Dreyfus-Schmidt Photo de Bernard Frimat 
Photo de Jean-Claude Peyronnet Photo de Jean-Pierre Sueur Photo de Richard Yung Photo de Alima Boumediene-Thiery Photo de David Assouline Photo de Monique Cerisier-ben Guiga Photo de Serge Larcher Photo de Catherine Tasca 

Supprimer cet article.

Exposé Sommaire :

L'article 20 modifie le régime d'autorisation du recueil et du traitement des données sensibles. Dans ces 10 recommandations, la Commission Nationale Informatique et Libertés insistait sur la nécessité de mieux encadrer les traitements automatisés relatifs aux données personnelles. Or, la levée du consentement exprès constitue aux yeux du groupe socialiste une régression en matière de protection des individus. Non seulement le traitement des données personnelles doit impérativement se dérouler sous le contrôle de la CNIL, mais doit, de surcroît, recueillir le consentement exprès des personnes interrogées.

Il s'agit de ne pas « banaliser » les études portant sur les données telles que l'origine et la religion. En effet, la généralisation de ce type d'étude, notamment dans les entreprises, apporterait un ferment supplémentaire de communautarisme dans notre société sans garantie aucune d'être un outil de promotion de l'égalité républicaine.

La lutte contre les discriminations peut parfaitement faire l'économie de la mesure de la diversité des origines. En effet, les tests par discrimination nous renseignent suffisamment sur l'ampleur des inégalités liées à l'origine. On peut légitimement craindre que la mesure de la diversité se traduise par une stigmatisation supplémentaire pesant sur les immigrés et les étrangers. D'autre part, tout porte à croire que cette mesure constituerait la première étape dans la mise en place d'un référentiel ethnoracial visant à établir une politique de quotas en matière d'immigration.

C'est pourquoi le groupe socialiste demande la suppression de l'article 20.

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