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Amendement N° 157 (Adopté)
Ajournement du sénat
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : 20 110 182 )
Déposé le 1er octobre 2007 par : Mme M. André, MM. Mermaz, Collombat, Badinter, Dreyfus-Schmidt, Frimat, Peyronnet, Sueur, Yung, Mme Boumediene-Thiery, M. Assouline, Mmes Cerisier-ben Guiga, Khiari, M. S. Larcher, Mme Tasca, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Opposition de la réduction du délai de recours à la Commission des recours de 1 mois à 15 jours.
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