Une initiative de RegardsCitoyens.org

Se connecter - Mon compte

Amendement N° 20 (Adopté)

Ajournement du sénat

Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : 110 157 182 )

Déposé le 26 septembre 2007 par : M. Buffet, au nom de la commission des lois.

Projet de loi N° 461 (2006-2007) adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile

Article 9 ter

Supprimer cet article.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Ecrire un commentaire

Inscription
Nom d'utilisateur
Email

ou

Connexion
Nom d'utilisateur ou Email
Mot de passe

M'alerter par email lorsque quelqu'un réagit à mon commentaire

Questions fréquentes — Données — API — NosDéputés.fr — Mentions légales — Contact

RegardsCitoyens.org