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Sous-Amendement N° 206 rectifié à l'amendement N° 203 (Retiré)
Ajournement du sénat
Discuté en séance le 3 octobre 2007
Déposé le 3 octobre 2007 par : M. de Richemont.
I - Rédiger comme suit le quatrième alinéa de l'amendement n° 203 :
« Les agents diplomatiques ou consulaires saisissent sans délai le Tribunal de Grande instance de Nantes, pour qu'il statue, après toutes investigations utiles et après débat contradictoire, sur la nécessité de faire procéder à une telle identification.
II - Dans les cinquième et sixième alinéas de l'amendement n° 203, remplacer le mot :
Président
par le mot :
Tribunal
Exposé Sommaire :
Ce sous-amendement vise à préciser que le tribunal décidera, après un débat contradictoire, s'il est nécessaire d'accéder à la demande du demandeur de visa, ou de son représentant légal. Il s'agit d'assurer le respect des droits du demandeur.
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