Amendement N° 22 (Adopté)

Ajournement du sénat

Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendements identiques : 116 168 )

Déposé le 26 septembre 2007 par : M. Buffet, au nom de la commission des lois.

Photo de François-Noël Buffet 

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