Amendement N° 168 (Adopté)

Ajournement du sénat

Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendements identiques : 22 116 )

Déposé le 1er octobre 2007 par : Mme M. André, MM. Mermaz, Collombat, Badinter, Dreyfus-Schmidt, Frimat, Peyronnet, Sueur, Yung, Mme Boumediene-Thiery, M. Assouline, Mmes Cerisier-ben Guiga, Khiari, M. S. Larcher, Mme Tasca, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Photo de Michèle André Photo de Louis Mermaz Photo de Pierre-Yves Collombat Photo de Robert Badinter Photo de Michel Dreyfus-Schmidt Photo de Bernard Frimat Photo de Jean-Claude Peyronnet 
Photo de Jean-Pierre Sueur Photo de Richard Yung Photo de Alima Boumediene-Thiery Photo de David Assouline Photo de Monique Cerisier-ben Guiga Photo de Bariza Khiari Photo de Serge Larcher Photo de Catherine Tasca 

Supprimer cet article.

Exposé Sommaire :

C'est le juge judiciaire qui est garant des libertés individuelles et non le préfet. Nous nous opposons à permettre au préfet de demander au président du tribunal que son appel soit suspensif.

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