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Sous-Amendement N° 73 à l'amendement N° 16 (Rejeté)
Ajournement du sénat
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 1er octobre 2007 par : Mmes Boumediene-Thiery, Blandin, Voynet, MM. Desessard, Muller.
Dans la première phrase du second alinéa de l'amendement n° 16, remplacer les mots :
quinze jours
par les mots :
un mois
Exposé Sommaire :
Le délai de l'appel doit être porté à 1 mois.
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