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Amendement N° 4 rectifié (Retiré)
Loi de finances pour 2008
Discuté en séance le 29 avril 2008
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 17 octobre 2007 par : Mme Gourault, MM. Mercier, Vanlerenberghe, Arnaud, J. Boyer, Mme Payet, MM. C. Gaudin, Zocchetto, A. Giraud, Soulage, Mme Morin-Desailly.
Projet de loi N° 9 (2007-2008) modifié par l'Assemblée nationale de lutte contre la contrefaçon
Avant l'article 20
Avantl'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article L. 623-25 du code de la propriété intellectuelle est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ne constitue pas une contrefaçon la reproduction par un agriculteur de semences pour les besoins de son exploitation agricole et ce quelle que soit l'origine de ces semences ».
Exposé Sommaire :
L'article L. 623-25 donne une définition large de la contrefaçon. La suppression de la notion de « contrefaçon à l'échelle commerciale » dans ce projet de loi pourrait entraîner l'assimilation de la reproduction des semences de ferme à de la contrefaçon.L'impact pour nombre d'exploitants agricoles serait très sérieux puisque plus de la moitié des surfaces céréalières de France est issue de semences fermières. Cette pratique ancestrale très largement répandue contribue de plus, dans un contexte de concentration des firmes de semences et de débat sur les OGM à maintenir un mode de production de semences à coûts économiques maîtrisés et sans impact écologique négatif.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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