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Amendement N° 17 (Adopté)
Titre xv de la constitution
Discuté en séance le 29 janvier 2008
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 18 octobre 2007 par : MM. Sueur, Collombat, Dreyfus-Schmidt, Frimat, Peyronnet, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Supprimer les paragraphes IX et IX bis de cet article.
Exposé Sommaire :
L'objet de cet amendement est de supprimer les paragraphes IX et IX bis du présent article respectivement relatifs à la réduction du nombre et à l'encadrement du montant des vacations funéraires. Ils constituent la reprise de deux articles d'une proposition de loi relative à la législation funéraire adoptée à l'unanimité par le Sénat au mois de juin 2006, sur la proposition de M. Jean-Pierre Sueur, sur le rapport de M. Jean-René Lecerf, et après une mission d'information sur le bilan et les perspectives de la législation funéraire qu'ils avaient tous deux conduite au nom de la commission des lois.
Les 22 articles de cette proposition de loi, qui est toujours en instance à l'Assemblée nationale forment un ensemble cohérent. Toutes méritent d'être examinées et adoptées par l'Assemblée nationale. Telles sont les raisons qui motivent le dépôt de cet amendement.
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