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Amendement N° 18 (Rejeté)
Titre xv de la constitution
Discuté en séance le 29 janvier 2008
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 45 )
Déposé le 18 octobre 2007 par : MM. Sueur, Collombat, Dreyfus-Schmidt, Frimat, Peyronnet, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Les dispositions introduites par cet article qui étendent le recours à la visioconférence en matière de procédures civiles et prud'homales n'entrent pas dans l'objet du texte initial. Il s'agit d'une modification substantielle des règles organisant les audiences. De telles dispositions ne favorisent pas une justice de proximité entre le justiciable et le juge. Telles sont les raisons qui justifient notamment la suppression de cet amendement.
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