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Amendement N° 19 (Rejeté)
Titre xv de la constitution
Discuté en séance le 29 janvier 2008
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 18 octobre 2007 par : MM. Sueur, Collombat, Dreyfus-Schmidt, Frimat, Peyronnet, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
...- Le huitième alinéa de l'article L. 1211-2 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ils ont voix consultatives. »
Exposé Sommaire :
L'objet de cet amendement est de préciser en cohérence avec le principe de libre administration des collectivités territoriales que les représentants des administrations siégeant au sein du comité des finances locales ne disposent plus que d'une voix consultative, laissant ainsi aux seuls représentants des collectivités territoriales le pouvoir décisionnel en son sein.
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