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Amendement N° 39 rectifié (Adopté)
Titre xv de la constitution
Discuté en séance le 25 octobre 2007
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 24 octobre 2007 par : MM. Krattinger, Bel, Sutour, les membres du Groupe Socialiste et apparentés.
Supprimer le XII de cet article.
Exposé Sommaire :
L'objet de cet article est de maintenir le droit actuel pour laisser subsister l'avis du conseil général pour la création ou la dissolution des syndicats de communes et des communautés de communes.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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