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Amendement N° 15 rectifié (Adopté)
Chiens dangereux
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 5 novembre 2007 par : M. Braye, au nom de la Commission des Affaires économiques.
I - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le premier alinéa de l'article L. 211-14-1 du code rural est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle est communiquée au maire par le vétérinaire. »
II.- En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :
I. -
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