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Amendement N° 17 (Adopté)
Chiens dangereux
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 24 octobre 2007 par : M. Braye, au nom de la Commission des Affaires économiques.
Projet de loi N° 29 (2007-2008) renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux
Avant l'article 3
Avantl'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la fin du deuxième alinéa (1°) du II de l'article L. 211-14 du code rural, la référence : « L. 214-5 » est remplacée par la référence : « L. 212-10 ».
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