Amendement N° 2 rectifié (Adopté)

Chiens dangereux

Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable

Déposé le 5 novembre 2007 par : M. Courtois, au nom de la commission des lois.

Photo de Jean-Patrick Courtois 

I.- Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...- Le premier alinéa de l'article L. 211-14-1 du code rural est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle est communiquée au maire par le vétérinaire. »

II.- En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :

I

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