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Amendement N° 25 (Retiré)
Chiens dangereux
Déposé le 24 octobre 2007 par : M. Braye, au nom de la Commission des Affaires économiques.
Après les mots :
subordonnée à la délivrance
rédiger comme suit la fin du texte proposé par le 3° de cet article pour compléter le IV de l'article L. 214-8 du code rural :
du certificat vétérinaire mentionné au 3° du I du présent article. Ce certificat est communiqué au cessionnaire.
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