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Amendement N° 28 (Retiré)
Chiens dangereux
Déposé le 24 octobre 2007 par : M. Braye, au nom de la Commission des Affaires économiques.
Dans le dernier alinéa de cet article, remplacer les mots :
de déclaration
par les mots :
mentionné au II de l'article L. 211-14 du code rural
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