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Amendement N° 4 (Retiré)
Chiens dangereux
Déposé le 24 octobre 2007 par : M. Courtois, au nom de la commission des lois.
Rédiger comme suit le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 211-13-1 du code rural :
« Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'agrément des personnes habilitées à assurer la formation et à délivrer l'attestation d'aptitude prévues au premier alinéa. »
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