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Amendement N° 40 (Retiré)
Chiens dangereux
Avis de la Commission : Demande de retrait
Déposé le 6 novembre 2007 par : Mme Férat, M. Détraigne, les membres du Groupe Union centriste - Udf.
Au deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 211-14-2 du code rural, après les mots :
au premier alinéa de l'article L. 211-13-1
sont insérés les mots :
et la formation mentionnée au premier alinéa de l'article L. ...
Exposé Sommaire :
L'objet de cet amendement est d'harmoniser la législation en intégrant l'obtention du certificat de sociabilité et d'aptitude à l'utilisation précédemment créé à la formation obligatoire des chiens mordeurs (référence à l'article inséré dans le code rural par l'amendement n° 42).
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