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Amendement N° 41 (Retiré)
Chiens dangereux
Avis de la Commission : Demande de retrait
Déposé le 6 novembre 2007 par : Mme Férat, M. Détraigne, les membres du Groupe Union centriste - Udf.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« 7° De la détention du certificat de sociabilité et d'aptitude à l'utilisation défini à l'article L. ... »
Exposé Sommaire :
L'objet de cet amendement est d'harmoniser la législation en intégrant le certificat de sociabilité et d'aptitude à l'utilisation, nouvellement créé, dans la liste des pièces nécessaires pour obtenir le récépissé nécessaire à la détention en mairie (référence à l'article inséré dans le code rural par l'amendement n° 42).
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