Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 116 rectifié (Adopté)
Renvois pour avis
Discuté en séance le 14 novembre 2007
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 12 novembre 2007 par : M. Houel, Mme Mélot, MM. Darniche, Revet, P. Blanc, Cornu, Détraigne, Mouly, Pointereau.
Dans le deuxième alinéa (1°) de cet article, remplacer le mot :
supprimés
par les mots :
remplacés par les mots : « dans les limites de leur activité concurrentielle »
Exposé Sommaire :
L'article 15 du projet de loi a pour objectif de redonner toute sa portée à la volonté du législateur de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 de rendre imposable à la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) la totalité de l'activité concurrentielle des organismes publics, à l'instar des entreprises privées.
Cependant, tel que rédigé, le projet soumet à la C3S non seulement l'activité concurrentielle des personnes morales de droit public, mais aussi leur activité qui n'est que partiellement dans le domaine concurrentiel.
L'amendement proposé a donc pour objet de mettre la modification du texte en harmonie avec l'exposé des motifs en limitant bien le champ d'application de la C3S à l'activité strictement concurrentielle des organismes publics.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.