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Amendement N° 175 2ème rectif. (Adopté)
Renvois pour avis
Discuté en séance le 14 novembre 2007
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 13 novembre 2007 par : MM. Seillier, Mouly, Mortemousque, Gournac.
Compléter le deuxième alinéa du 4° du I de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Ne sont pas concernées les cotisations portant sur les contrats de professionnalisation conclus par les groupements d'employeurs, régis par les articles L. 127-1 et suivants, qui organisent des parcours d'insertion et de qualification au profit, soit de jeunes âgés de seize à vingt-cinq ans révolus, sortis du système scolaire sans qualification ou rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi, soit de demandeurs d'emploi âgés de quarante-cinq ans et plus..
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à harmoniser le Projet de loi de financement de la sécurité sociale avec la version actuelle du Projet de loi de finances pour 2008. L'Assemblée nationale a adopté l'amendement du gouvernement qui vise à maintenir les exonérations de charges sociales patronales relatives aux accidents du travail et aux maladies professionnelles réservées aux groupements d'employeurs. Il s'agit de tenir compte de cette modification en ce qui concerne le code de la sécurité sociale.
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