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Amendement N° 186 3ème rectif. (Non soutenu)
Renvois pour avis
Déposé le 13 novembre 2007 par : MM. César, Humbert, Mortemousque, Texier, Dufaut, Murat, Doublet.
Projet de loi N° 67 (2007-2008) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2008
Après l'article 52 bis
Après l'article 52 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les débits de boissons et restaurants installés dans les communes de moins de 2500 habitants ne sont pas soumis au principe d'interdiction générale de fumer mis en œuvre par le décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à prendre en considération la situation particulière des cafés ruraux et des restaurants, qui représentent souvent le principal lieu de convivialité et de rencontre dans nos campagnes. Soumettre ces établissements à une interdiction totale de la consommation de tabac dans leur enceinte à partir du 1erjanvier 2008 risque de conduire à leur disparition, ce qui serait fortement dommageable pour la vie locale de petites communes.
Il est donc souhaitable de permettre à ces établissements de conserver un espace fumeur, dans le respect de la loi Evin.
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