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Amendement N° 193 (Adopté)
Renvois pour avis
Discuté en séance le 14 novembre 2007
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : 19 436 )
Déposé le 9 novembre 2007 par : M. About, Mme Dini, MM. Vanlerenberghe, Mercier, les membres du Groupe Union centriste - Udf.
Supprimer le dernier alinéa du I de cet article.
Exposé Sommaire :
L'objet de cet amendement est de supprimer l'obligation faite par le présent article au praticien autorisé à pratiquer des dépassements de communiquer à la caisse primaire d'assurance maladie dont il relève, par catégorie d'actes, un état semestriel des dépassements moyens et des dépassements maximums qu'il pratique.
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