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Amendement N° 221 (Rejeté)
Renvois pour avis
Discuté en séance le 15 novembre 2007
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 10 novembre 2007 par : Mmes Cerisier-ben Guiga, Khiari, les membres du Groupe Socialiste.
Projet de loi N° 67 (2007-2008) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2008
Après l'article 33
Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La dernière phrase du premier alinéa du I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique est supprimée.
Exposé Sommaire :
Lors des articles précédents, il a été question de démographie médicale et de réelles disparités territoriales liées à l'inégale répartition des professionnels de santé sur l'ensemble du territoire.
Parallèlement les médecins à diplômes étrangers peinent toujours à exercer en France contrairement aux préconisations de la Cour européenne de Justice et de la Halde. Dans ce contexte préoccupant où l'on constate une insuffisance de praticiens, il apparait judicieux de revenir sur un certain nombre de dispositions.
Le nombre d'autorisations accordée aux titulaires d'un diplôme européen ne saurait être limité a priori... ce qui revient à pénaliser des candidats uniquement au regard de leur nationalité extra-communautaire.
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