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Amendement N° 243 (Non soutenu)
Renvois pour avis
Discuté en séance le 15 novembre 2007
Déposé le 12 novembre 2007 par : Mmes Voynet, Blandin, Boumediene-Thiery, MM. Desessard, Muller.
Dans le premier alinéa du I de cet article, remplacer les mots :
complétant le paiement à l'acte ou s'y substituant
par les mots :
se substituant au paiement à l'acte
Exposé Sommaire :
La question qui est posée est de prévoir une alternative au paiement à l'acte pour contrôler les dépenses de santé, et non d'ouvrir une rémunération complémentaire au système de paiement à l'acte pour les professionnels de santé, peu mis à contribution, en comparaison avec les assurés sociaux.
Il ne faut pas se tromper sur l'objectif de l'expérimentation.
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