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Amendement N° 247 rectifié (Adopté)
Renvois pour avis
Discuté en séance le 14 novembre 2007
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 14 novembre 2007 par : MM. César, Mortemousque.
Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... - A l'article L. 751-17 du code rural, après la référence : « L. 241-13 » sont insérés le mot et la référence : « et L. 241-18 ».
Les dispositions du présent paragraphe s'appliquent à compter du 1er octobre 2007.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement constitue un amendement de cohérence du code rural avec la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat du 21 août 2007. Il complète les renvois dans le code rural à la branche accidents du travail concernant la déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires réalisées par les salariés agricoles.
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