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Amendement N° 253 2ème rectif. (Non soutenu)
Renvois pour avis
Discuté en séance le 16 novembre 2007
Déposé le 14 novembre 2007 par : M. P. Blanc.
Projet de loi N° 67 (2007-2008) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2008
Article 42 bis
I.- Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Compléter le même article par deux alinéas ainsi rédigés :
«...- En tout état de cause, un commencement de mise en œuvre du nouveau mode de financement ayant fait l'objet de l'expérimentation devra intervenir au plus tard le 1erjanvier 2012.
« ...- Dans la perspective de la mise en œuvre du nouveau mode de financement, il est créé à titre informatif deux objectifs de dépenses des établissements relevant des a), b), c), d) de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, l'un concernant les établissements de soins de suite et de réadaptation, l'autre concernant les établissements de psychiatrie. ».
II.- En conséquence faire précéder le premier alinéa de cet article par la mention :
I.
Exposé Sommaire :
L'expérimentation, à compter du 1erjanvier 2007 et pour au plus cinq ans, de la tarification à l'activité en psychiatrie et soins de suite ou de réadaptation a été autorisée par l'article 77 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007.
Afin que le Parlement puisse s'assurer de l'avancement de cette expérimentation, un rapport d'étape de cette expérimentation doit être remis par le Gouvernement.
La mise en œuvre de la tarification à l'activité proprement dite devra être engagée au plus tard au début de 2012.
La perspective de la tarification à l'activité commune aux établissements publics et privés nécessite que l'on puisse d'ores et déjà identifier les dépenses propres à chacune des activités de soins de suite et réadaptation et de psychiatrie tant pour les établissements publics que les établissements privés.
NB:La rectification consiste en un changement de place (Depuis l'article additionnel après l'article 42 vers l'article 42 bis).
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