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Amendement N° 36 (Adopté)
Renvois pour avis
Discuté en séance le 14 novembre 2007
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 87 )
Déposé le 7 novembre 2007 par : M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales.
Supprimer le 2° du II de cet article.
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