Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 87 (Adopté)
Renvois pour avis
Discuté en séance le 14 novembre 2007
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 36 )
Déposé le 7 novembre 2007 par : M. Jégou, au nom de la commission des finances.
Supprimer le 2° du II de cet article.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.