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Amendement N° 415 (Adopté)
Renvois pour avis
Discuté en séance le 14 novembre 2007
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 12 novembre 2007 par : Mmes Procaccia, Brisepierre, Hermange, Papon, Sittler, MM. Cambon, Etienne, Cornu, Pointereau, Garrec, Mmes Rozier, Desmarescaux, Mélot, Panis, Bout.
Dans le II de cet article, remplacer les mots :
ainsi que l'affichage des
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Exposé Sommaire :
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