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Amendement N° 416 rectifié (Adopté)
Renvois pour avis
Discuté en séance le 14 novembre 2007
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 12 novembre 2007 par : Mmes Procaccia, Brisepierre, Hermange, Papon, Sittler, MM. Cambon, Etienne, Cornu, Pointereau, Mmes Garriaud-Maylam, Rozier, Desmarescaux, Mélot, Panis, Bout.
I. - Dans le I de cet article, remplacer les mots :
des actes, prestations et produits
par les mots :
d'actes, produits ou prestations
II. - Au dernier alinéa (5°) du II de cet article, remplacer les mots :
d'actes, produits ou prestations figurant sur les listes mentionnées au premier alinéa
par les mots :
d'un acte, produit ou prestation figurant sur les listes mentionnées au premier alinéa ou d'un groupe des dits actes, produits ou prestations
Exposé Sommaire :
La présente rédaction clarifie l'étendue de la mise sous accord préalable. Celle-ci ne concernera, tant pour le ciblage que pour la mise en œuvre, qu'un seul acte, produit ou prestation ciblé ou un groupe déterminé par décret et non pas l'ensemble des actes, produits ou prestations réalisés ou prescrits par le médecin.
Par ailleurs l'inversion des termes prestation et produit dans le I. met le passage en cohérence avec le reste de l'article.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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