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Amendement N° 417 rectifié (Adopté)
Renvois pour avis
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 12 novembre 2007 par : Mmes Procaccia, Brisepierre, Hermange, Papon, Sittler, MM. Cambon, Etienne, Cornu, Pointereau, Mmes Garriaud-Maylam, Rozier, Desmarescaux, Mélot, Panis, Bout.
A la fin du deuxième alinéa du I de cet article, ajouter les mots :
ou à l'article L. 162-32-1 pour ce qui les concerne
Exposé Sommaire :
Cet amendement de cohérence prévoit la consultation des organisations représentatives des centres de santé lorsque le contrat proposé par la caisse d'assurance maladie concerne les centres de santé.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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