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Amendement N° 426 rectifié (Retiré)
Renvois pour avis
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 12 novembre 2007 par : M. Etienne, Mmes Procaccia, Garriaud-Maylam, Papon, Bout, Rozier, MM. J. Blanc, Doublet, Gaillard, Grignon, Laufoaulu, Milon, Pointereau, César, Cointat, B. Fournier, Laménie, Seillier, Bernard-Reymond, Cornu, Gournac, Bourdin, Houel, Sido, Revet, Mme Hermange, M. Demuynck.
Après le neuvième alinéa du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Une évaluation de cette franchise annuelle doit être remise au parlement un an après la promulgation de la présente loi.
Exposé Sommaire :
La mise en place de cette franchise suscite un certain nombre de controverses. En ce qui concerne notamment les médicaments à bas coût, elle pourrait selon certains entraîner un effet de report sur des médicaments à coût plus élevé. Il est donc particulièrement intéressant au bout d'un an d'apprécier les résultats en en faisant une première évaluation.
L'évaluation permettra d'apprécier l'effet de cette franchise sur le niveau de consommation des médicaments en général tout en singularisant la problématique des médicaments à moindre coût.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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