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Amendement N° 428 rectifié (Retiré)
Renvois pour avis
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 12 novembre 2007 par : M. Etienne, Mmes Procaccia, Garriaud-Maylam, Papon, MM. J. Blanc, Doublet, Gaillard, Grignon, Laufoaulu, Milon, Pointereau, César, Cointat, Bernard-Reymond, Cornu, Houel, Sido, Revet, Demuynck.
Projet de loi N° 67 (2007-2008) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2008
Après l'article 47
Après l'article 47, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au dernier alinéa de l'article L. 1411-2 du code de la santé publique, après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Cette évaluation est transmise au Parlement et rendue publique. »
Exposé Sommaire :
L'État engage des dépenses d'assurance maladie au bénéfice de priorités nationales de santé publique qui font l'objet de programmes pluriannuels.
Bien que la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique l'ait prévu expressément en l'inscrivant à l'article L. 1411-2 du Code de la Santé Publique, ces programmes font rarement l'objet d'une évaluation quantitative et qualitative sur la base d'indicateurs de performance.
Le présent amendement vise donc à renforcer l'obligation d'évaluation sachant que certains programmes de santé publique ont pu être interrompus ou révisés bien que les financements afférents aient été maintenus.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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