Amendement N° 431 (Retiré)

Renvois pour avis

Discuté en séance le 14 novembre 2007
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait

Déposé le 12 novembre 2007 par : M. P. Blanc.

Photo de Paul Blanc 

Dans la première phrase du II du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 162-14-1-1 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots :

l'entrée en vigueur de toute mesure

par les mots :

la signature de toute nouvelle mesure

et les mots :

est suspendue

par les mots :

est reportée au 1erjanvier de l'année suivante

Exposé Sommaire :

Si le but de cette mesure est de ne pas alourdir les charges financières de l'Assurance Maladie par de nouvelles mesures tarifaires dès lors que le comité d'alerte émet un avis considérant qu'il existe un risque sérieux de dépassement de l'ONDAM, il vaut mieux reporter une éventuelle signature de mesures conventionnelles nouvelles, cela engage le futur et non le passé.

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