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Sous-Amendement N° 474 à l'amendement N° 463 (Adopté)
Renvois pour avis
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 16 novembre 2007 par : Mme Payet.
Dans le second alinéa du I de l'amendement n° 463 rect., remplacer la date :"11 octobre" par la date : "23 novembre".
Exposé Sommaire :
Se justifie par son texte même.
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