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Amendement N° II-152 rectifié (Retiré)
Loi de finances pour 2008
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 6 décembre 2007 par : MM. Braye, Béteille, Mme Bout, MM. Hérisson, Beaumont, Revet, Vasselle, Mme Keller, MM. P. André, Dubois, Deneux, Soulage, Mme Desmarescaux.
Projet de loi N° 90 (2007-2008) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2008
Après l'article 44
Après l'article 44, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 541-10-3 du code de l'environnement, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - À compter du 1er janvier 2009, toute personne privée physique ou morale qui produit, importe ou distribue des produits de grande consommation mis sur le marché intérieur, prend en charge la collecte, le traitement et l'élimination des déchets qui en résultent, soit en mettant en place une filière de collecte spécifique, soit en assurant la prise en charge du coût de collecte, de valorisation et d'élimination de ces déchets réalisées par les collectivités locales.
« La personne visée au premier alinéa qui ne s'acquitte pas de cette prise en charge est soumise à la taxe prévue à l'article 266 sexies du code des douanes.
« Les modalités d'application du présent article et la liste des produits visés au premier alinéa sont définies par décret. »
Exposé Sommaire :
La loi Déchets de 1992 avait introduit le principe de producteur-payeur. Le coût de gestion des déchets ménagers (35 millions de tonnes) en France est estimé à 6, 8 milliards d'euros, soit 109 €/tonne (Données IFEN). La contribution environnementale (ou responsabilité élargie du producteur) ne s'applique actuellement qu'à quelques filières (emballages, déchets d'équipements électriques et électroniques, pneumatiques ... et bientôt imprimés non sollicités et textiles). En dehors des déchets relevant de ces filières, plus des deux tiers des déchets ne font l'objet d'aucune contribution environnementale par les producteurs, le coût de la gestion des déchets en France étant financé à plus de 85% par les collectivités et leurs contribuables. Citons, parmi les gisements à considérer : déchets dangereux des ménages, déchets textiles, déchets du bricolage, déchets d'ameublement, journaux et magazine usagés, biodéchets, fournitures de bureau... Il est essentiel que ce dispositif qui a permis de développer la collecte sélective en France soit généralisé à tous les produits de grande consommation en vue de développer la prévention et de limiter l'élimination sans valorisation des déchets. Le niveau de contribution devra inciter à mettre sur le marché les produits les moins générateurs de déchets en diminuant la contribution des produits éco-conçus ou en matériau recyclé, en pénalisant les produits non recyclables ou jetables.
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