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Amendement N° II-216 (Rejeté)
Loi de finances pour 2008
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 7 décembre 2007 par : MM. Lagauche, Madrelle, Dussaut, Repentin, Massion, Masseret, Angels, Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 90 (2007-2008) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2008
Article 40 sexies
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
Après le premier alinéa du 4° de l'article 1464 A du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements de spectacles cinématographiques qui, quel que soit le nombre de leurs salles, réalisent en moyenne hebdomadaire entre 5 000 et 7 500 entrées doivent bénéficier d'un classement « art et essai » au titre de l'année de référence et du label recherche au titre de l'année de référence. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de corriger une erreur matérielle, intervenue lors de la discussion de l'amendement à l'origine de cet article à l'Assemblée nationale.
En effet, l'esprit des auteurs de l'amendement initial était d'étendre le bénéfice de l'exonération de taxe professionnelle prévue par l'article 1464 A du code général des impôts, pour les cinémas classés « art et essai » aux établissements qui réalisent moins de 7 500 entrées en moyenne par semaine, au lieu de 5 000 prévu actuellement.
Cet élargissement de l'exonération fiscale permettrait d'encourager le développement d'une filière « art et essai » au sein des activités cinématographiques.
Néanmoins, afin de ne pas ouvrir cette faculté aux multiplexes, une condition supplémentaire était proposée pour les cinémas réalisant entre 5 000 et 7 500 places en moyenne hebdomadaire. Ces derniers devaient bénéficier, en plus du classement « art et essai », du label recherche.
Cette seconde condition n'a pas pu être adoptée, malgré la volonté du gouvernement de ne pas créer d'effet d'aubaine pour les multiplexes.
Cet amendement propose donc d'intégrer cette condition supplémentaire afin de respecter la volonté initiale des auteurs de cet article.
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