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Amendement N° 153 (Rejeté)
Développement de la concurrence au service des consommateurs
Discuté en séance le 13 décembre 2007
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 11 décembre 2007 par : Mme Terrade, MM. Billout, Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Projet de loi N° 109 (2007-2008) adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
Avant le titre 1er
Avantle titre premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement présente un rapport d'ici le 1erfévrier 2008 organisant la baisse du prix de l'électricité et du gaz en France.
Exposé Sommaire :
La facture énergétique pesant de plus en plus lourde sur les ménages, il devient urgent de prendre des mesures pour remédier à cette situation.
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