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Amendement N° 155 (Rejeté)
Développement de la concurrence au service des consommateurs
Discuté en séance le 13 décembre 2007
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 11 décembre 2007 par : Mme Terrade, MM. Billout, Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Compléter le 1° de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Les accords de coopération commerciale correspondant aux avantages financiers consentis par le vendeur sont mentionnés en pied de la facture d'achat ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement de repli vise à assurer plus de transparence des marges arrières dans la mesure où le projet de loi entend les maintenir.
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